LES CARRIERES

LA GESTION DES PERSONNELS

La FDSU réaffirme son attachement au statut général de la Fonction Publique dont les garanties, les obligations et les devoirs assurent au fonctionnaire son indépendance par rapport au pouvoir politique et donc la neutralité d’intervention de l’administration.

Que ce soit en matière de reconnaissance des qualifications ou de défense des règles de gestion, la FDSU portera à tous les niveaux les revendications qui doivent constituer un socle commun de garanties collectives et individuelles.

LES CARRIERES

• Des revalorisations catégorielles :

La FDSU réaffirme que, ni le dispositif Durafour, ni les plans “ sociaux ” successifs n’ont répondu aux attentes de revalorisations catégorielles des agents du Ministère.

Des mesures ministérielles immédiates peuvent, en partie, rapidement améliorer la situation des personnels.

La FDSU exige ainsi :

- Pour tous les agents appartenant à des corps administratifs ou techniques et quelle que soit la catégorie, l’attribution immédiate de 30 points d’indice, forme d’à valoir d’une revalorisation indiciaire déjà largement justifiée par leur technicité.

- La limitation des blocages au sein des catégories C et B par une réduction du nombre de grades :

· Pour les agents de catégorie C, le niveau de recrutement doit désormais se situer à l’échelle 5 de rémunération. L’ensemble des agents aujourd’hui rémunérés dans une échelle inférieure doit bénéficier d’un reclassement immédiat et automatique dans l’échelle 5. De plus, l’accès à un nouvel espace indiciaire revalorisé doit être favorisé.

· Pour les agents de catégorie B, une fusion immédiate des deux premiers grades est indispensable.

Plus généralement, la FDSU continuera de revendiquer la linéarité dans le déroulement de carrière pour les agents C et B.

· Pour les agents de catégorie A, la FDSU revendique l’amélioration de la fin de carrière du premier grade. Cette dernière peut passer par la mise en place dans toutes les Directions du MEFI d’un treizième échelon ou d'un grade venant compenser l'absence de ce treizième échelon. L’accès à ce grade ne doit évidemment pas être limité.

• Harmonisation et intégration des régimes indemnitaires :

L’exigence de reconnaissance des qualifications a amené les différents gouvernements à répondre à cette revendication par l’attribution de régimes indemnitaires en lieu et place de revalorisations indiciaires.

Le poids du régime indemnitaire dans la rémunération, et sa complexité, nécessitent aujourd’hui une mise à plat sans dévalorisation. Son intégration dans le traitement doit être décidée.

• Les retraites :

La FDSU est opposée à une remise en cause du régime des retraites des fonctionnaires.

Par ailleurs, pour la détermination des droits à pension, il doit être tenu compte de la spécificité et des contraintes de certains métiers (Surveillance à la DGDDI, missions techniques contraignantes dans les DRIRE, etc…).

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LA GESTION DES PERSONNELS

La FDSU condamne la remise en cause des droits et garanties des agents aggravée par la mise en place d’une gestion managériale.

La volonté de faire fonctionner les services à moindre coût et la recherche des gains d’efficacité amènent l’administration à la déréglementation. Pour atteindre ces objectifs et donner plus de pouvoir et de marge de manœuvre aux responsables locaux, la déconcentration des actes de gestion des personnels est mise en exergue dans les différentes directions du Ministère.

La FDSU rappelle son attachement à un certain nombre de principes qui doivent constituer un corpus de règles incontournables.

• Recrutement :

Pour le recrutement initial, la FDSU est attachée à l’organisation de concours nationaux garants d’une égalité de chance pour tous. Elle condamne donc la dérive de certaines administrations qui, par l’organisation de concours nationaux à affectation régionale, génèrent une disparité dans les règles de gestion et le déroulement des carrières. Elle affirme qu’à toute mission de service public doit correspondre un emploi public de titulaire.

• Avancement et notation :

La FDSU revendique pour l’ensemble des catégories un déroulement linéaire des carrières excluant donc tout barrage et toute notion de repyramidage. Elle condamne le poids prépondérant des critères subjectifs pour l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude. De plus, elle dénonce les dérives provoquées par un premier niveau de traitement local arbitraire et clientéliste.

La FDSU refuse que la notation, instrument managérial, constitue un élément déterminant des déroulements de carrières. Elle rappelle avec force que la notation ne doit pas être utilisée comme un outil de sanction vis-à-vis des agents victimes de problèmes de santé, bénéficiaires du travail à temps partiel ou exerçant des activités syndicales ou mutualistes.

En outre, toutes les contestations sur les appréciations qui peuvent être données sur un agent doivent pouvoir être portées en toute transparence devant un organisme paritaire, à l’arbitrage d’une autorité compétente qui ne saurait être en même temps juge et partie.

• Mutations - Affectations :

La FDSU exige pour tous les agents des règles claires, objectives et transparentes. En conséquence, elle exige que les affectations, les mutations, soient prononcées de la manière la plus fine possible par la CAP nationale sur des postes précisément sollicités.

La FDSU s’opposera à toute dérive visant à une gestion utilitariste des compétences sans considération des doctrines d’emploi ni des niveaux de rémunération. Elle rappelle ainsi son attachement à l’existence d’une Fonction Publique de carrière et condamne le recours de plus en plus fréquent à la notion de statut d’emploi.

• Positions statutaires :

La FDSU dénonce le durcissement constaté dans la gestion du temps partiel, du congé formation, de la disponibilité pour convenances personnelles.

La FDSU réfute l’argumentation des refus basée sur les nécessités de service, alors même que, parallèlement, elle poursuit aveuglément sa politique de suppressions d’emplois.

La FDSU exige la pérennisation du congé de fin d’activité et l’abaissement de sa plage d’accessibilité.

• Le paritarisme :

La FDSU déplore, là où les CAP locales existent, un appauvrissement du légitime rôle d’arbitrage des CAP nationales qui, systématiquement, entérinent les décisions des chefs de services locaux.

Elle exige l’engagement d’une concertation dans chaque administration, mais aussi au niveau ministériel visant à redonner un poids réel à ces structures.

La FDSU revendique la définition nationale de règlements intérieurs-types de fonctionnement des organismes paritaires locaux, ainsi que l’élaboration d’un socle de garanties permettant une gestion égalitaire des agents sur l’ensemble du territoire.

• La formation professionnelle :

La FDSU réaffirme que les formations : initiale, générale et continue sont un droit pour l’agent et un devoir pour l’administration. En conséquence, elle exige les compensations en effectifs suffisants de l’absentéisme consécutif à l’application de ce droit.

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