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Conseil Fédéral du 19 au 22 octobre 1999 |
RESOLUTION :
MISSIONS - EMPLOIS - STRUCTURES
QUELLE MODERNISATION POUR LE MINISTERE ?
I - POUR LA FDSU, LA MODERNISATION DU MEFI SUPPOSE :
II - LES MISSIONS FISCALES - ASSIETTE ET RECOUVREMENT
III - LES MISSIONS ECONOMIQUES
La FDSU estime que la question du rôle de l’Etat et de la
place des Services Publics revêt une importance particulière dans un pays riche où les
exclusions et les inégalités ne cessent de se multiplier.
Les Services Publics doivent être regardés comme des outils
indispensables de la redistribution des richesses et de la réduction des inégalités.
Leur organisation, leur fonctionnement, leur mode de gestion
doivent donc répondre au besoin de justice, de neutralité et de solidarité et ne
sauraient être déterminés par la volonté dogmatique de réduire la dépense publique
et/ou de la subordonner à une exigence de “ rendement immédiat ”.
Le service public fiscal, foncier, économique, financier et
comptable assuré par le MEFI joue un rôle essentiel de cohésion nationale et de
régulation sociale (redistribution des richesses par
“ l’utilisation ” des recettes budgétaires, aide aux
collectivités locales, protection du consommateur, politique industrielle ...).
Pour la FDSU ce rôle essentiel doit être amélioré et
renforcé. Aussi, la FDSU condamne-t-elle la conception de la modernisation qui guide la
mission 2003 c’est-à-dire le rétrécissement (fut-il à terme) de
l’intervention du MEFI, la diminution drastique de son coût et/ou sa subordination
à un “ rendement ”.
La FDSU condamne enfin le “ battage ” fait
par l’Administration afin de persuader l’opinion et les agents que sa conception
de la modernisation est la seule possible. Dans les faits,
le débat a été enfermé dans la logique coût/rendement et n’a donc pas
permis une véritable expression fondée sur les besoins.
I - POUR LA
FDSU, LA MODERNISATION DU MEFI SUPPOSE
· Le renforcement des missions dévolues au Ministère
La FDSU considère que les attributions du MEFI ne doivent pas
être déterminées par une rentabilité financière mais par leur intérêt social.
La FDSU revendique que les missions du Ministère soient
renforcées pour une fiscalité plus juste et plus redistributrice, pour une meilleure
aide aux collectivités locales, pour un meilleur contrôle de la dépense et de la
recette publique, pour une protection du consommateur plus efficace, pour une plus grande
régulation en matière économique...
Pour la FDSU, aucune des missions ne doit être externalisée et
les synergies au sein du MEFI doivent être développées.
· Le maintien et le renforcement des effectifs titulaires du MEFI
La FDSU condamne la politique de suppressions d’emplois qui
relève du souci d’exemplarité du MEFI dans la lutte contre les déficits publics au
mépris de la qualité du service rendu.
Elle affirme que l’Etat actuel d’accomplissement des
missions et la nécessité de renforcer ces dernières exigent l’arrêt de cette
politique.
Par ailleurs elle dénonce le recours :
- aux non titulaires (C.E.S., auxiliaires ...) et demande la
transformation de leurs crédits de rémunération en créations de postes de titulaires ;
- à des personnels du secteur privé qui exercent des missions de
service public comme par exemple à la C.C.R.F. les agents commissionnés. Des emplois de
fonctionnaires devront naturellement être créés dans les Directions concernées
· La préservation du maillage territorial actuel :
Il est la garantie :
- d’une égale accessibilité au service pour tous les
usagers ;
- d’un aménagement du territoire équilibré entre zones
urbaines et rurales,
- économiquement riches ou pauvres ;
- d’une organisation qui ne soit pas commandée par
l’impératif de
- concentration/spécialisation des services.
· La formation des agents, la juste reconnaissance de leur technicité et le renforcement de leurs garanties de gestion .
L'actualité imposée par la mission 2003 et les pistes de
réforme pressenties ou déjà entreprises amènent la FDSU à préciser sa position sur
un certain nombre de points.
l’usager
La FDSU estime que l’amélioration du service rendu suppose
des moyens renforcés, une meilleure synergie entre les services et qu’elle doit
tenir compte de principes fondamentaux tels que l’égalité de traitement,
l’égalité devant l’impôt ...
LES SIMPLIFICATIONS
La FDSU n’en rejette pas le principe, à condition
qu’elles ne mettent pas en péril le fondement même de nos missions (égalité
devant l’impôt, neutralité dans la gestion des finances publiques, protection du
consommateur ...) et qu’elle ne conduisent pas à une réglementation
“ clientéliste ”.
II - LES MISSIONS FISCALES - ASSIETTE ET RECOUVREMENT
La FDSU dénonce la politique du Ministère qui, sous couvert de
simplification, d’amélioration du Service Public et de sa modernisation, conduit de
fait à un affaiblissement du rôle du Service Public Fiscal.
Attachée à toutes les missions gérées par l’ensemble
des directions du Ministère, la FDSU affirme leur caractère régalien. Elle revendique
le maintien d’une proximité physique du citoyen et la recherche permanente de la
justice fiscale et sociale.
· Organisation des Services :
La FDSU considère que l’organisation des services mérite
un débat approfondi qui puisse être abordé sans a priori, sans opposer les Directions
entre elles, sans opposer les agents entre eux, sans troc de missions entre les
Directions.
La FDSU estime que le fonctionnement et les relations entre les
Administrations pourraient d’ores et déjà être améliorés s’il existait une
volonté politique de doter en moyens et effectifs suffisants l’ensemble des services
existants.
Pour une amélioration des rapports entre le contribuable et les
administrations fiscales, la FDSU propose :
- le renforcement des coopérations notamment lors des grandes
échéances de l’impôt. Ce renforcement doit s’accompagner des moyens
nécessaires en effectifs, formations, et matériels ;
- une amélioration des liaisons entre les Services, en
particulier par une utilisation rationnelle des Nouvelles Technologies de
l’Information et de la Communication au niveau de l’information et du
renseignement.
La FDSU dénonce la concentration de certaines tâches et missions qui va à l’encontre d’un service de proximité. Au contraire elle constitue un facteur d’éloignement et de déshumanisation des relations avec le contribuable. Il en est ainsi des expériences de centres d’appels téléphoniques, visio-guichet
Dans le cadre d’une politique de créations d’emplois,
et de développement des moyens nécessaires à l’accomplissement des missions, le
contribuable serait réellement placé au centre de nos préoccupations et non
l’objet d’un affichage dénué de sens.
La FDSU condamne l’idée d’une spécialisation
assiette/recouvrement par type d’usagers qui présente le risque majeur d’une
approche clientéliste de la gestion de l’impôt. La mise en place de la Direction
des Grandes Entreprises conforte cette crainte.
· Séparation ordonnateur-comptable :
La FDSU constate que la notion de séparation de
l’ordonnateur et du comptable n’a pas la même portée dans toutes les
directions. Elle garde toute sa valeur à la Comptabilité Publique particulièrement en
raison des missions de gestion comptable des collectivités locales. Elle se traduit par
la séparation de la responsabilité de l’Assiette et du Recouvrement en matière de
contrôle des recettes publiques.
Dans ce cadre, cette séparation demeure une garantie de saine
gestion des fonds publics, d’une transparence dans leur utilisation.
La suppression de ce principe pourrait être la porte ouverte à
de nombreux abus.
· Perspectives d’actions :
La FDSU dénonce et condamne toutes tentatives orchestrées par
l’Administration qui visent à opposer les personnels de la D.G.I. et de la D.G.C.P..
Elle affirme que face à cette politique de démantèlement, il
est urgent d’organiser une riposte unitaire.
La FDSU s’engage à développer en son sein une réflexion
permanente sur le maintien, l’évolution et les conditions d’accomplissement des
missions propres aux deux administrations fiscales.
III - LES MISSIONS ECONOMIQUES
La FDSU considère que les missions économiques sont un enjeu
d’autant plus important que notre société est marquée, sous la pression du
libéralisme, par les déréglementations économiques et sociales. Seul un service public
renforcé et des agents de l’Etat formés et qualifiés sont en mesure
d’apporter ‡ tous les acteurs de cette société les garanties qu’ils sont
en droit d’attendre sur ces sujets. Dans ce cadre, les différentes directions du
Ministère ont un rôle déterminant à jouer.
La décision du Ministère de mettre en place un Correspondant
Economique Unique ne répond pas selon nous à ces préoccupations mais plutôt à un
effet d’affiche et un souci de parallélisme avec l’Interlocuteur Fiscal Unique.
Par ailleurs, la FDSU dénonce l’absence de réflexion préalable et concertée sur
les missions, les structures, l’implantation des sites, le volume et la qualification
des emplois ou encore la formation et les conditions de travail des agents. Enfin la FDSU
considère qu’un agent généraliste polyvalent et omni compétent est un leurre pour
l’usager.
La FDSU propose depuis longtemps la création d’une
Direction des Missions Economiques, sa pertinence se trouve aujourd’hui renforcée.
Son action pourrait être articulée autour de quelques axes majeurs :
- la protection des citoyens,
- la protection des consommateurs,
- la protection des opérateurs économiques,
- la protection de l’environnement,
- la surveillance des marchés publics.
Par ailleurs, une idée force nous semble, entre autres, devoir
être retenue : la séparation des activités de contrôle et de soutien financier.
D’ores et déjà, certaines mesures pourraient être prises
pour faciliter le travail des agents :
- l’amélioration des liaisons et de la complémentarité
des actions ;
- la simplification des textes et procédures dans le respect
des principes du service public et des droits des citoyens.
La FDSU prend deux engagements pour renforcer les missions économiques et parvenir à la création d’une grande Direction :
- d’une part, elle poursuivra ses réflexions pour
compléter et affiner sa revendication,
- d’autre part elle mettra tout en oeuvre pour faire
partager ses critiques, analyses et propositions au plus grand nombre.
Cela passe notamment par une expression plus soutenue auprès
des agents, des citoyens, des entreprises, des élus et des médias.
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